Fraude fiscale : la complaisance c'est fini !

Alors que les pays du G8 viennent d'entériner le principe d'échange automatique d'informations sur l'évasion fiscale, l'Assemblée nationale examine deux projets de loi pour renforcer l'arsenal de lutte contre la délinquance fiscale et financière.

Le premier texte prévoit la création d'un parquet financier avec un procureur compétent pour l’ensemble des infractions d’atteintes à la probité comme la corruption, la prise illégale d’intérêts ou la fraude fiscale... Avec cette loi, la République se dote d'un juge expert, compétent, spécialisé dans la lutte contre les délits économiques. Par ailleurs, un projet de loi annexe viendra alourdir les sanctions contre l'exil fiscal qui sera désormais passible de 7 ans de prison et 2 millions d'euros d'amende. A l'heure où des efforts sont demandés à tous les Français, il est inadmissible que certains continuent de mépriser la loi. C'est un manque à gagner de 80 milliards d'euros chaque année pour l'Etat, c'est une injustice insupportable pour ceux qui s'acquittent loyalement de l'impôt.

Le changement de ton a été perçu. 5000 contribuables français exilés fiscaux se sont rapprochés des services de Bercy pour procéder à une régularisation de leur situation. Alors que la droite voulait faire voter une loi d'amnistie pour les inviter à rentrer gentiment dans les rangs, la gauche a adopté la seule attitude qui vaille face aux fraudeurs : celle de la fermeté. Nous n'effacerons pas l'ardoise. Les tricheurs ont le choix entre payer l'addition aujourd'hui ou attendre d'être rattrapés par le FISC.